En résumé Les informations depuis ce lundi 22 Avril à Vendredi 26 avril ce jour:
Une vidéo qui peut vous intéresser sur La Différence entre une proposition de loi et un projet de loi
Dans les infos du jour:
Loi logement: comment le gouvernement veut serrer la vis pour les locataires de HLM
Les eurodéputés valident la réforme des règles budgétaires de l'UE
Pour apaiser la colère agricole, le Parlement européen adopte une révision de la PAC
Uber, Deliveroo... les eurodéputés valident une loi pour améliorer le sort des travailleurs des plateformes
Loi bien vieillir: Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Niveau Assemblée Nationale:
Européennes : en cas de victoire, Jordan Bardella demandera «la dissolution de l'Assemblée nationale le soir même»
Qu’est-ce que la loi sur la propriété du terrain en France ?
Niveau Sénat:
Emeutes de 2023 : un rapport du Sénat préconise « le blocage de certaines fonctionnalités des réseaux sociaux » en cas de grande tension
Loi sur les meublés de tourisme : le Sénat consulte les élus locaux jusqu'au 30 avril
Niveau conseil constitutionnel:
AGRICULTURE : LE PROJET DE LOI D'ORIENTATION RENVOYÉ DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LES GROUPES D'OPPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Niveau conseil d'état:
Le Conseil d’État rappelle les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative
Au Niveau Parlement Européen:
Parlement 2024 : la modernisation du Parlement européen approuvée
Les eurodéputés valident la réforme des règles budgétaires de l'UE
Au Niveau de la Commission Européenne:
La Commission européenne s’attaque aux géants du numérique
Il y a également un article intéressant qui peut vous intéresser:
Européennes 2024 : Parlement, Commission, Conseil… Comment est votée une loi dans l'UE
Au niveau du Conseil Européen:
La conclusion de la Réunion extraordinaire du Conseil européen, 17-18 avril 2024
Une Pétition très importante que je vous conseille de signer et de relayer le plus possible: POUR UNE RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUR LES CARBURANTS
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